Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES PROPOSÉS PAR DIGITALIZATODO VIA DIGITALIZATODO.ES OU DIGITALIZATODO.COM

Digitalizatodo est une marque commerciale, dont le responsable est Digitaliza Recuerdos SL avec le CIF B-73820417, ci-après Digitalizatodo.

Toutes les commandes, sauf indication écrite expresse, seront soumises aux conditions générales suivantes une fois le devis accepté :

PREMIÈREMENT : Le client déclare que les matériaux envoyés pour numérisation sont sa propriété. Dans le cas où il demande la numérisation d'un matériel protégé par des droits d'auteur, le client devra demander l'autorisation correspondante, sauf si celle-ci est faite pour un usage privé et comme copie de sauvegarde ; en cas de réclamation quelconque de l'auteur, le client dégage Digitalizatodo de toute responsabilité.

DEUXIÈMEMENT : Digitalizatodo offre une garantie de 100 %. À la réception de toute commande, un test gratuit est proposé au client afin qu'il puisse évaluer la qualité du travail. Une fois reçu, il doit indiquer si nous poursuivons le travail. Si le client n'est pas satisfait, le matériel lui sera retourné sans aucun frais.

TROISIÈMEMENT : Une fois la qualité du travail acceptée par le client, la commande se poursuivra dans les mêmes conditions que celles acceptées lors du test gratuit, et sera finalisée dans le délai convenu à cet effet dans le devis. C'est à ce moment que Digitalizatodo enverra une facture détaillant le montant total du travail à payer sur le compte bancaire désigné dans la facture. Le client dispose d'un délai de réclamation de 10 jours après la livraison du travail terminé ; Digitalizatodo résoudra l'incident, le cas échéant, dans les plus brefs délais.

QUATRIÈMEMENT : Digitalizatodo se réserve le droit de propriété du matériel numérisé jusqu'à ce que le paiement de la facture due soit effectif.

CINQUIÈMEMENT : La collecte et la livraison du matériel à numériser seront effectuées par Digitalizatodo pour les commandes supérieures à 300.- Euros et seront effectuées par l'une des sociétés de messagerie sous contrat avec Digitalizatodo. Pour le reste, le client choisit le moyen de transport qu'il préfère, en déconseillant toujours l'envoi par courrier ordinaire.
Dans les cas où la collecte et la livraison sont effectuées par les coursiers de Digitalizatodo, il est à noter que l'assurance couvre un montant maximum de 500,00.- Euros. Si le client souhaite assurer son envoi pour un montant supérieur, il doit l'indiquer expressément et payer la différence générée.

SIXIÈMEMENT : Les fichiers générés par la numérisation seront conservés par Digitalizatodo pendant une période maximale d'1 mois, le client pouvant demander une prolongation de ce délai. Digitalizatodo manipule toujours le matériel avec un soin extrême et par conséquent aucun dommage ne lui sera causé. Si nous constatons que lors de son arrivée le matériel est détérioré ou cassé et que le client ne l'a pas clairement exprimé lors de l'acceptation du devis, Digitalizatodo l'examinera dans un délai maximum de 48 heures et en informera le client.

SEPTIÈMEMENT : Digitalizatodo se réserve le droit de retourner tout matériel sans le numériser si son contenu est de nature extrémiste, raciste, violente, immorale, contraire aux droits de l'homme ou xénophobe, ainsi que de le signaler aux autorités compétentes.

MENTIONS LÉGALES

Conformément à l'article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), les données d'identification de l'entreprise sont détaillées ci-dessous :

Nom de l'entreprise : DIGITALIZA RECUERDOS S.L
Numéro de TVA (CIF) : B73820417
Siège social : Calle Purísima, 4, 1G, 30110 Churra, Murcia, Espagne
E-mail : info@digitalizatodo.com
Téléphone : +34 638 83 97 76
Registre du Commerce : Feuille MU-83815, Tome 3004, Folio 86. IRUS : 10001561946791.

1. Objet du site web

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les services proposés sur le site www.digitalizatodo.com (ci-après le SITE WEB), souscrits par DIGITALIZA RECUERDOS S.L (ci-après L'ENTREPRISE) et, d'autre part, par l'UTILISATEUR. L'activité principale de L'ENTREPRISE est la numérisation de documents. L'accès au site web implique que l'UTILISATEUR connaît et accepte ces conditions.

2. Accès au site web

L'accès des UTILISATEURS n'implique aucune obligation ni garantie de la part de L'ENTREPRISE. Nous nous réservons le droit de suspendre, limiter ou annuler l'accès et les conditions applicables, avec préavis sur la page. L'ENTREPRISE ne sera pas responsable de la vitesse d'accès, ni d'éventuelles anomalies, dysfonctionnements ou détériorations des équipements des utilisateurs découlant de l'utilisation du site web. Le service est fourni pour une durée indéterminée et peut cesser à tout moment.

3. Contenus et propriété intellectuelle

La langue principale du site web est l'espagnol. L'ENTREPRISE peut modifier ou supprimer les contenus sans préavis.

Usage autorisé : Toute utilisation du site web est de nature exclusivement privée.

Interdictions : La copie, la reproduction, la distribution, la transformation ou la communication publique des contenus sans autorisation écrite préalable est expressément interdite. La marque, les noms commerciaux ou les contenus ne peuvent être utilisés à des fins publicitaires propres ou de tiers.

Liens : L'ENTREPRISE n'est pas responsable de la fiabilité, de la rapidité ou du contenu des hyperliens vers des sites web tiers, ni d'éventuels virus résultant de leur accès. Les informations du site web et de la boîte de contact ont un caractère purement informatif et ne génèrent aucun effet juridique contraignant.

4. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le site web conformément à la Loi, à la morale et à l'ordre public. Ils ne doivent pas réaliser d'actions qui endommagent, saturent ou ralentissent le site web, ni utiliser les formulaires ou adresses e-mail à des fins illicites, préjudiciables, offensantes, xénophobes ou faisant l'apologie de la violence. L'UTILISATEUR sera seul responsable des conséquences découlant d'une mauvaise utilisation du site web, L'ENTREPRISE pouvant exiger réparation des dommages causés à des tiers ou faire l'objet de sanctions administratives.

5. Mineurs

Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux avant d'accéder aux services ou contenus du site web. L'accès des mineurs non autorisés est interdit.

6. Juridiction et législation applicable

Les présentes conditions sont soumises à la législation espagnole en vigueur. Pour tout litige, les parties se soumettront aux Cours et Tribunaux du domicile de l'utilisateur. Vous pouvez consulter la plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges de l'Union européenne (Règlement UE 524/2013) au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/